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Instauration d’une nouvelle taxe sur les titres au porteur à partir du 01/01/2012. Les titres au porteur existants doivent être convertis en titres nominatifs ou dématérialisés au plus tard pour le 31/12/2011. Concerné? Contactez-nous!
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Attention: instauration de nouveaux délais de préavis pour les employés et les ouvriers dont les prestations débutent à partir du 1er janvier 2012.
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En l'absence de certaines mentions pourtant obligatoires (nom, adresse, numéro d’entreprise, numéro de TVA, etc.), 99 % des sites internet commerciaux belges ne respectent pas les prescrits légaux. Notre bureau peut vous aider à y remédier. Contactez Maître Laurent WINKIN sans plus tarder!
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Les élections sociales se tiendront du 7 au 20 mai 2012. Une loi du 28/07/2011 (M.B. 31/08/2011) confirme le seuil de 100 travailleurs pour l’institution ou le renouvellement du conseil d’entreprise. Les entreprises qui occupent habituellement 50 travailleurs et qui lors des élections sociales de 2008 ont institué ou dû instituer un conseil d’entreprise parce qu’elles occupaient en moyenne 100 travailleurs, doivent également renouveler leur conseil d’entreprise.
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Vous êtes un employeur qui occupez en moyenne plus de 100 travailleurs? Il vous faut établir le rapport détaillé des déplacements entre le domicile et le lieu des personnes occupées et cela, pour tout établissement qui compte en moyenne, au moins 30 travailleurs. Les formulaires, téléchargeables sur le site du SPF Mobilité et Transports, doivent être rentrés pour le 31/01/2012 au plus tard.
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Le Moniteur belge de ce 5 septembre publie une loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté. Cette loi traduit en droit positif le célèbre arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme.
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Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été fixé à 8,50 % l'an pour le second semestre 2011.
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Le nouveau Code pénal social est entré en vigueur ce 1er juillet 2011.
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Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été fixé à 8,00 % l'an pour le premier semestre 2011 (soit un taux inchangé par rapport à 2010).
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Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,75 % pour l'année 2011(avis paru au Moniteur Belge du 18 janvier 2011).
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