Comme indiqué dans notre précédent article, la loi relative au « droit-passerelle pour les indépendants » votée à l’unanimité par la Chambre le 19 mars 2020 a été publiée au Moniteur Belge le 24 mars 2020.
Cette loi prévoit que les travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants ont droit cette prestation financière pour les mois de mars et avril 2020 dans la mesure où ils interrompent totalement leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus.
Quid des indépendants à titre complémentaire ? Peuvent-ils bénéficier du droit passerelle ?
Les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) peuvent bénéficier du droit passerelle.
Pour les autres indépendants à titre complémentaire, d’après nos informations et les éléments fournis sur le site de l’INASTI, rien n’est prévu en termes de droit à une aide financière, actuellement.
Par contre, il semble que rien n’exclut que les indépendants à titre complémentaire :
- demandent le report du paiement de leurs cotisations sociales des deux premiers trimestres 2020 et de la régularisation sur base des revenus de 2018 venant à échéance au 30/03 ou au 30/06/2020 (demande à introduire via sa caisse avant le 15/06/2020) ;
- bénéficient de la renonciation aux majorations s’ils paient le 1er trimestre 2020 en retard (c’est automatique)
Il existe aussi une mesure de réduction des cotisations sociales provisoires. A ce sujet, voici ce qui figure sur le site de l’INASTI :
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Le montant de votre cotisation trimestrielle dépend de vos revenus attendus pour 2020. En fonction du montant de revenu communiqué, les cotisations peuvent être réduites à:
- 717,18 EUR pour un indépendant principal;
- 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.548,18 EUR;
- 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.096,37 EUR
Si vous souhaitez, plus d’information, nous vous invitons à contacter votre caisse d’assurances sociales.
Les mesures en faveur des indépendants à titre complémentaire sont susceptibles d’évoluer prochainement. Nous vous tiendrons informés.
Dans l’intervalle, si vous avez la moindre question, notre équipe se tient également à votre disposition.
