Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes – récupération de créances : Attention à vos conditions générales
Un livre XIX « Dettes du consommateur » est inséré dans le Code de droit économique par la loi du 4/05/2023 (publiée au Moniteur belge le 23 mai 2023).
Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et ne doit pas être négligée. Elle apporte des précisions et changements importants, notamment au regard des pratiques actuelles dans les contrats et conditions générales de vente des entreprises.
Cette loi concerne uniquement le recouvrement d’une créance à l’encontre d’un consommateur (recouvrement B2C). Elle ne concerne pas le recouvrement d’une créance à l’égard d’une autre entreprise (recouvrement B2B).
Les principales nouveautés contenues dans cette loi sont les suivantes :
- Une entreprise ne peut réclamer des intérêts de retard et/ou une clause pénale à l’encontre d’un consommateur que si elle a préalablement envoyé une mise en demeure gratuite reprenant certaines indications (appelée le « premier rappel »), et qu’elle a ensuite attendu l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendrier ;
- Le taux d’intérêt applicable ne peut excéder celui de la loi du 2 août 2002 en matière de recouvrement B2B (actuellement fixé à 10,5 %) ;
- La clause pénale (indemnité forfaitaire prévue contractuellement) est soumise à un plafond maximal déterminé en fonction du solde impayé.
Quels risques pour votre entreprise ?
Les clauses de vos contrats ou de vos conditions générales qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles sont interdites et nulles. Vous ne pourrez plus vous en prévaloir.
Par ailleurs, tout non-respect de ces règles est passible de sanctions de niveau 2, c’est-à-dire d’une amende pénale allant d’un montant minimum de 26 € à un montant maximum de 10.000 € ou de 4 % du chiffre d’affaires annuel total.
En pratique, que retenir ?
La loi du 4 mai 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2023. Elle s’appliquera à toutes les conventions conclues à partir de cette date.
A partir du 1er décembre 2023, elle s’appliquera également aux dettes issues d’un contrat conclu avant son entrée en vigueur, lorsque le retard de paiement ou le recouvrement amiable se réalisent après son entrée en vigueur.
Compte tenu de ces changements, de leur application temporelle et de la sévérité des sanctions qui y sont associées en cas de non-respect, nous vous conseillons vivement de revoir vos conventions et conditions générales B2C.
Nos avocats se tiennent à votre entière disposition pour toute question ou demande à ce sujet.
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Image par Markus Winkler de Pixabay
