La pratique des magasins éphémères s’est fortement répandue ces dernières années, qu’il s’agisse soit de commerçants ayant clairement décidé de limiter l’existence de leur magasin dans le temps, soit de commerçants souhaitant tester leur activité avant de s’engager dans un bail commercial classique de 9 ans.
Cette pratique n’était toutefois pas réglementée jusqu’à présent. Le législateur a souhaité par le biais du décret du 15 mars 2018 encadrer cette nouvelle forme de location.
A présent, il sera possible de louer une surface commerciale sans être soumis à la loi sur les baux commerciaux étant entendu que cette location ne pourra en aucun cas excéder 1 an.
A la fin de cette période, le bail prendra fin de plein droit, le locataire ne bénéficiant d’aucun droit de préférence pour la poursuite ou la reconduction du contrat de bail.
Le bail commercial de courte durée se différencie du bail commercial classique quant à d’autres aspects :
- Les charges sont présumées comprises (en ce compris le précompte immobilier) sauf convention contraire écrite
- Le bailleur disposera de 10 jours pour s’opposer aux travaux que son locataire veut réaliser ;
- A la fin du bail, les travaux seront acquis au bailleur sans indemnité ;
Tant le bailleur que le locataire devront dès lors être extrêmement attentifs dans le cadre de la rédaction de leur contrat pour éviter le piège qui consisterait à appliquer les mêmes règles que pour le bail commercial classique en limitant uniquement la durée. Les conseils et avis éclairés d’un avocat seront dès lors plus que jamais nécessaires afin d’éviter toute mauvaise surprise à l’issue du contrat.
