Depuis le 18 septembre 2017, la loi anti-blanchiment impose aux sociétés, A(I)SBL et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs pour une plus grande transparence de la structure de contrôle.
De manière synthétique : le bénéficiaire effectif est la personne physique ou morale qui a la possibilité d’impacter de manière sensible la gestion d’une personne morale.
Les administrateurs ou gérants avaient jusqu’au 30 septembre 2019 pour transmettre par voie électronique les données concernant leurs bénéficiaires effectifs au Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner).
Malheureusement, beaucoup restent en défaut de faire le nécessaire.
Dès lors, l’administration a signalé qu’elle ferait preuve d’une certaine tolérance dans les semaines à venir. C’est l’ultime chance pour les retardataires et les distraits de se mettre en conformité sans désagréments.
Si vous faites partie de ceux-ci, le cabinet HENRY & MERSCH vous propose d’effectuer ces démarches pour vous ce qui vous permettra non seulement de gagner du temps mais également d’éviter une amende administrative pouvant aller de 250 à 50 000€.
Nous nous chargerons de créer le mandat électronique pour vous, sur base des informations que vous nous fournirez : il vous suffira de cliquer sur le lien que vous recevrez par mail et de le signer avec votre carte d’identité.
Pour obtenir toutes les informations, dont les forfaits applicables en fonction du type de société, contactez nous : via la formulaire ci-dessous ou à l’adresse e-mail: UBO@henry-mersch.be
Nous vous proposons également de tenir ces informations à jour pour un coût unitaire par modification.
Attention : Nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexactitude des données que vous nous transmettrez. Les données personnelles transmises sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
